A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Annexe Versions de la disposition

2020-08-06

ANNEXE  I

(Abrogée)

D. 1129-2008, Ann. I; D. 767-2020, a. 22.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 30 et 39)

333, Grande Allée Est	Annexe I (a. 30 et 39)
Québec (Québec) G1R 5W3

		1-800 463-5229
INSTRUCTIONS IMPORTANTES
1. SVP, ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES
2. L’adhérent cédant (ou son représentant) doit signer à la partie 1
3. Le bénéficiaire du transfert (ou de son représentant) doit signer à la partie 2
4. Il est OBLIGATOIRE que la signature de l’adhérent cédant (ou de son représentant) soit attestée à la partie 4
5. Dans le cas d’une succession, joindre les originaux (ou des copies conformes) du certificat de décès et du testament.
1. IDENTIFICATION DE L’ADHÉRENT CÉDANT
L’adhérent est:	* un particulier ou sa succession
	* une société en nom collectif ou en commandite, personne morale, fondation ou fiducie
				Numéro d’adhérent
Nom et prénom de l’adhérent ou raison sociale (EN LETTRES MOULÉES)
Représenté par* (s’il y a lieu):
Nom et prénom du représentant (EN LETTRES MOULÉES)		Numéro d’assurance sociale	
*S’il y a plusieurs représentants, au besoin, fournir l’information en annexe		pour un PARTICULIER, si
			no d’adhérent inconnu 
X	
Signature de l’adhérent ou de son représentant
X	
Signature d’un autre représentant (SI REQUIS)
2. IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
Le bénéficiaire est: 	* un particulier ou sa succession
	* une société en nom collectif ou en commandite, personne morale, fondation ou fiducie
Représenté par* (s’il y a lieu):			Numéro d’adhérent

Nom et prénom ou raison sociale (EN LETTRES MOULÉES)	
			
		Numéro d’assurance sociale		 
X		pour un PARTICULIER, si
Signature du bénéficiaire ou de son représentant		no d’adhérent inconnu
S’il y a plusieurs représentants, au besoin, fournir l’information en annexe.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS D’ÉPARGNE TRANSFÉRÉS (Selon les modalités d’émission des produits visés)
	Produit (Selon le nom indiqué sur l’état de portefeuille) 	Valeur nominale 	Date d’échéance


		
				
4. ATTESTATION DE LA SIGNATURE DE L’ADHÉRENT CÉDANT (OU DE SON REPRÉSENTANT)
La signature de l’adhérent (ou de son représentant) doit être attestée par son institution financière, ou par un notaire, un avocat, un commissaire à l’assermentation ou par une personne autorisée par Épargne Placement Québec.
Signé à 
Nom de la ville ou municipalité (EN LETTRES MOULÉES)
Nom et prénom de la personne qui atteste (EN LETTRES MOULÉES)	Titre ou profession
Par ma signature ci-dessous, j’atteste que la signature apparaissant à la partie 1 ou, le cas échéant, à l’annexe au présent formulaire, est bien celle de l’adhérent (ou son représentant), tel qu’identifié sur le présent formulaire ou sur cette annexe.

X	
Signature de la personne qui atteste

ESPACE RÉSERVÉ - Envoi du formulaire	
Date	Heure	No d’agent	Remettre avant 12 h ou 20 h
F35 (2008-01)
Épargne
Placements
DEMANDE DE TRANSFERT
ENTRE ADHÉRENTS

Sceau, cachet ou tampon de l’institution financière,
le cas échéant.

D. 1129-2008, Ann. I.